14/09/2004 | SUISSE | N°4C.222/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 septembre 2004, 4C.222/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.222/2004
Date de la décision : 14/09/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 42-44 CO; prédisposition constitutionnelle; droit préférentiel; intérêt compensatoire et intérêt moratoire. La prédisposition constitutionnelle doit être prise en considération soit lors du calcul du dommage soit lors de la fixation des dommages-intérêts; critères déterminants pour procéder à cette distinction et portée pour le droit préférentiel de la personne lésée (consid. 4). But du droit préférentiel; interdiction de l'enrichissement et recherche d'une éventuelle surindemnisation (consid. 7). Tort moral; paiement des intérêts à partir de la date de l'accident (consid. 8). Rapport entre l'intérêt compensatoire et l'intérêt moratoire (consid. 9).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-14;4c.222.2004

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