10/09/2004 | SUISSE | N°7B.122/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 2004, 7B.122/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.122/2004
Date de la décision : 10/09/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-10;7b.122.2004

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