08/09/2004 | SUISSE | N°K.85/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 2004, K.85/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.85/03
Date de la décision : 08/09/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 4, art. 7 al. 1 et 5 LAMal: Changement d'assureur; réparation du dommage. En cas de changement d'assureur dans l'assurance obligatoire des soins, une double assurance est exclue. Le rapport d'assurance auprès du nouvel assureur peut seulement débuter lorsque l'ancien prend fin (consid. 4). La communication prévue à l'art. 7 al. 5 1re phrase LAMal doit se faire directement du nouvel assureur à l'ancien. Si le nouvel assureur ne connaît pas l'ancien assureur, l'omission de faire cette communication n'est pas contraire au droit, si bien qu'il n'y a pas d'obligation de réparer le dommage selon l'art. 7 al. 5 2e phrase LAMal. Pour sauvegarder son droit à la réparation du dommage, la personne assurée doit faire connaître au nouvel assureur l'identité de l'ancien (consid. 5.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-08;k.85.03

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