07/09/2004 | SUISSE | N°5A.18/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2004, 5A.18/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.18/2004
Date de la décision : 07/09/2004

2e cour civile

Analyses

Annulation d'une naturalisation facilitée (art. 27 et 41 LN); preuve des conditions de naturalisation; présomption de fait. Conditions de l'octroi de la nationalité suisse et de l'annulation de la naturalisation facilitée (consid. 2). Si l'enchaînement des événements fonde la présomption de fait que la naturalisation a été obtenue frauduleusement, il incombe à l'intéressé de renverser cette présomption en apportant la contre-preuve (consid. 3.2 et 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-07;5a.18.2004

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