Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/09/2004 | SUISSE | N°1S.5/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 septembre 2004, 1S.5/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1S.5/2004Date de la décision : 07/09/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 33 al. 3 let. a LTPF, art. 214 ss PPF; art. 26 ss DPA; recours contre une décision de mise sous scellés du Président de la Cour des plaintes; procédure, qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite pénale, objet du recours, frais judiciaires. Droit de procédure applicable devant la Cour des plaintes (consid. 1). Qualité de partie de l'autorité exerçant la poursuite en procédure pénale administrative (consid. 1.1). La mise sous scellés de documents saisis, ordonnée à titre provisoire par le Président de la Cour des plaintes, n'est ni un "arrêt de la cour des plaintes" ni un "arrêt relatif aux mesures de contrainte"; elle n'est donc pas susceptible du recours au Tribunal fédéral prévu par l'art. 33 al. 3 let. a LTPF (consid. 1.2). Devant le Tribunal fédéral, les frais du recours prévu par l'art. 33 al. 3 let. a LTPF sont imputés conformément à l'art. 245 PPF renvoyant en général aux art. 146 à 161 OJ (consid. 2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-09-07;1s.5.2004
