Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légitimé à attaquer cette ordonnance par la voie du recours de droit public (consid. 1). Un tarif plus élevé pour les patients assurés en division privée est admissible si cela correspond à de réelles prestations supplémentaires. En cas d'hospitalisation, la qualité supérieure de l'hôtellerie et le libre choix du médecin constituent de telles prestations (consid. 2).