31/08/2004 | SUISSE | N°5P.74/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 2004, 5P.74/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.74/2004
Date de la décision : 31/08/2004

2e cour civile

Analyses

Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légitimé à attaquer cette ordonnance par la voie du recours de droit public (consid. 1). Un tarif plus élevé pour les patients assurés en division privée est admissible si cela correspond à de réelles prestations supplémentaires. En cas d'hospitalisation, la qualité supérieure de l'hôtellerie et le libre choix du médecin constituent de telles prestations (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-08-31;5p.74.2004

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