26/08/2004 | SUISSE | N°7B.87/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 août 2004, 7B.87/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.87/2004
Date de la décision : 26/08/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Réquisition de continuer la poursuite (art. 88 LP); séquestre et saisie d'une part du débiteur dans une succession (art. 1, 6 et 12 de l'ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés; art. 609 CC). La saisie fondée sur une réquisition de continuer la poursuite déposée trop tôt n'est pas nulle (consid. 2.1). La part du débiteur dans une succession peut être saisie même si le débiteur et ses cohéritiers prétendent que les opérations de partage de la succession depuis le séquestre n'ont révélé aucun actif en faveur du débiteur. Il n'appartient pas aux autorités de poursuite de trancher la question de savoir s'il revient quelque chose au débiteur dans le partage de la succession (consid. 2.2 et 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-08-26;7b.87.2004

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