23/08/2004 | SUISSE | N°7B.77/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 août 2004, 7B.77/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.77/2004
Date de la décision : 23/08/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Continuation de la poursuite (art. 88 LP); recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de faillite valablement établie auparavant (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-08-23;7b.77.2004

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