19/08/2004 | SUISSE | N°7B.86/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 août 2004, 7B.86/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.86/2004
Date de la décision : 19/08/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de vue du droit des poursuites, au moment de la distribution (consid. 3.1). Le jugement révocatoire n'a d'effet qu'à l'égard d'une procédure d'exécution déterminée (consid. 3.2-3.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-08-19;7b.86.2004

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