11/08/2004 | SUISSE | N°5P.196/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 août 2004, 5P.196/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5P.196/2004
Date de la décision : 11/08/2004

2e cour civile

Analyses

Transmission de l'opposition selon l'art. 265a al. 1 LP. La disposition selon laquelle l'opposition motivée par le non-retour à meilleure fortune doit être soumise au juge concerne le rapport entre créancier et débiteur. Une mesure de l'office qui contrevient à cette disposition n'est dès lors pas nulle au sens de l'art. 22 al. 1 LP (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-08-11;5p.196.2004

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