Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/07/2004 | SUISSE | N°1P.136/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 juillet 2004, 1P.136/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.136/2004Date de la décision : 28/07/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 34 al. 1 et 2 Cst.; art. 85 let. a et art. 88 OJ; votation populaire cantonale du 30 novembre 2003 sur la révision partielle du CPP zurichois. Qualité des personnes physiques ou morales pour exercer le recours de droit public en matière de droit de vote (consid. 1.2 et 1.3). Devoirs des autorités concernant la présentation aux électeurs, dans la documentation distribuée avant le vote, d'une information objective et équilibrée; admissibilité de déclarations publiques individuelles de personnes membres d'une autorité lors de la campagne électorale (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 3). Analyse du rapport explicatif du Conseil d'Etat concernant notamment la proposition de supprimer le pourvoi en nullité cantonal contre les jugements ou décisions finales des juges uniques, des tribunaux de district et des tribunaux de la jeunesse, ainsi que contre les jugements d'appel de la Cour suprême. En l'occurrence, la préparation du vote et l'information présentée ne comportent aucun vice grave qui puisse avoir notablement influencé ou altéré le résultat du scrutin (consid. 4-6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-28;1p.136.2004
