21/07/2004 | SUISSE | N°7B.116/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juillet 2004, 7B.116/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.116/2004
Date de la décision : 21/07/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 68 al. 1 LP; paiement d'une avance de frais. Il appartient à l'office d'apprécier conformément à son devoir le montant de l'avance de frais qu'il convient d'exiger pour une opération de poursuite. Le créancier n'a aucun droit à ce que les frais mis à sa charge le soient à hauteur uniquement des avances de frais (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-21;7b.116.2004

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