19/07/2004 | SUISSE | N°7B.57/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 juillet 2004, 7B.57/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.57/2004
Date de la décision : 19/07/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Exécution du séquestre (art. 275 LP). Dans la mesure où elle n'indique pas les noms des tiers auxquels doivent appartenir à titre simplement formel des biens du débiteur, l'ordonnance de séquestre est inexécutable (consid. 2.1-2.2.2). L'office des poursuites n'a pas à faire lui-même des investigations ou exiger des renseignements sur les tiers concernés (consid. 2.2.3). L'autorité fiscale, en tant qu'autorité de séquestre, doit indiquer elle-même dans l'ordonnance de séquestre les noms des tiers qui détiennent à titre simplement formel des biens du débiteur (consid. 2.2.4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-19;7b.57.2004

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