15/07/2004 | SUISSE | N°K.68/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 2004, K.68/03

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.68/03
Date de la décision : 15/07/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 31 al. 1, art. 33 al. 2 et 5 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 18 OPAS: Autres maladies. L'interprétation restrictive - conformément au principe selon lequel la prise en charge des traitements dentaires constitue une exception - de la notion (indéterminée) d'autres maladies, ainsi que la décision du Département fédéral de l'intérieur de ne pas intégrer la tumeur pathologique au sein dans la liste de l'art. 18 al. 1 OPAS, ne déborde pas manifestement du cadre de la compétence déléguée par l'art. 31 al. 1 let. b LAMal. La disposition réglementaire est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-15;k.68.03

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