Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
15/07/2004 | SUISSE | N°2A.342/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juillet 2004, 2A.342/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.342/2004Date de la décision : 15/07/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH; art. 10 al. 2 Cst.; art. 13b al. 1 let. d et art. 13f LSEE dans leur teneur du 19 décembre 2003; art. 32 al. 2 let. a-c et art. 33 LAsi; détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile. Conditions générales de la détention en vue de refoulement (consid. 1). Si un requérant d'asile viole ses obligations de base de collaborer à la procédure ou s'il se comporte de toute autre manière de façon abusive au sens de l'art. 32 al. 2 let. a-c et 33 LAsi, il existe un risque "objectif" de passage à la clandestinité conduisant à admettre qu'il s'opposera (aussi) à l'exécution de son renvoi ou qu'il essaiera de l'entraver. Dans un tel cas, sa détention en vue de refoulement n'est contraire ni à la Convention ni à la Constitution (consid. 2 et 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-15;2a.342.2004
