13/07/2004 | SUISSE | N°P.22/04

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, P.22/04

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.22/04
Date de la décision : 13/07/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 9b LPC, art. 97 LAVS et art. 54 al. 1 let. c et al. 2 LPGA; art. 97 al. 2 et 4 let. b LAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI et art. 47 al. 1 LAVS (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002), art. 25 al. 1 LPGA; art. 49, 52 et 56 LPGA: Effet suspensif. En matière de restitution de prestations complémentaires indûment perçues, les oppositions formées contre les décisions, ainsi que les recours dirigés contre les décisions sur opposition ont un effet suspensif de par la loi (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-13;p.22.04

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