13/07/2004 | SUISSE | N°B.45/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, B.45/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.45/03
Date de la décision : 13/07/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 110 al. 1 OJ; art. 73 al. 3 et 4 LPP: Extension de l'échange d'écritures à d'autres intéressés. Par une invitation à participer à la procédure, l'entrée en force du jugement (de dernière instance) s'étend à l'institution de prévoyance intéressée. En cas d'un éventuel procès ultérieur dirigé contre elle, l'intéressée peut se voir opposer le jugement à son détriment. L'intervention n'a pas d'effets plus étendus; en particulier, elle n'a pas pour conséquence à ce qu'il soit statué sur des conclusions ayant pour objet l'octroi de prestations de la part de l'institution de prévoyance intéressée (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-13;b.45.03

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