13/07/2004 | SUISSE | N°4C.28/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 4C.28/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.28/2004
Date de la décision : 13/07/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 2, 4, 8 et 9 LDes, art. 12 et 24 LDMI; domaine de protection du design ou du modèle. Nouveauté et singularité, respectivement originalité, en tant que condition à la possibilité de principe de protéger un design ou un modèle (consid. 2.1). Critères permettant de trancher la question de savoir si un bijou viole un modèle ou un design déposés (consid. 2.2). Prétentions résultant d'une violation des droits protégés (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-13;4c.28.2004

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