Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
13/07/2004 | SUISSE | N°2A.89/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 2A.89/2004
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.89/2004Date de la décision : 13/07/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 29 al. 2 Cst.; art. 4, 12, 19 PA; art. 19 ss LMSI; art. 12 OCSP. Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2). Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) de celui qui fait l'objet d'une audition personnelle lors du contrôle de sécurité est respecté lorsque l'essentiel de l'entretien est consigné par écrit et que la personne auditionnée a l'occasion, au titre du droit de consulter le dossier, d'écouter l'entier des bandes "son" originales susceptibles notamment d'être utilisées comme moyens de preuve, et qu'elle peut s'exprimer librement à ce sujet (consid. 4). Il n'est pas nécessaire de rapporter par écrit, littéralement et dans son intégralité, l'entretien enregistré sur un support sonore (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-13;2a.89.2004
