| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 13 juillet 2004, 2A.74/2004

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2A.74/2004
Date de la décision : 13/07/2004

2e cour de droit public

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Analyses

Art. 26, 27, 39 et 43 al. 1 let. a LCart; mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart. D'après l'art. 43 al. 1 let. a LCart, les tiers, qui font valoir une restriction à la concurrence, peuvent exercer leurs droits de partie seulement dans le cadre de l'enquête ouverte au sens de l'art. 27 LCart, mais non pas déjà dans l'enquête préalable au sens de l'art. 26 LCart. Lorsque la Commission de la concurrence rejette la requête d'un tiers tendant à ce que des mesures provisionnelles soient ordonnées avant l'ouverture d'une enquête ou à ce qu'une telle enquête soit ouverte, elle n'émet pas une décision déployant des effets à l'égard du tiers, mais une simple communication qui ne peut pas faire l'objet d'un recours, même pour déni de justice formel (consid. 2).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-13;2a.74.2004