05/07/2004 | SUISSE | N°1P.22/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juillet 2004, 1P.22/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.22/2004
Date de la décision : 05/07/2004

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 al. 1 Cst.; art. 43 ch. 3 al. 2 et 3, art. 44 ch. 1 et 6, art. 73 ss CP; ordre d'exécution, 12 ans après le prononcé du jugement, d'une peine d'emprisonnement suspendue au profit d'un traitement ambulatoire; principe de la célérité. Le principe de la célérité s'applique plus largement selon la Constitution fédérale que selon la CEDH. Il ne se limite pas aux contestations de caractère civil ou aux accusations pénales, mais s'étend à l'ensemble des procédures devant les autorités judiciaires et administratives (consid. 2.3). Les critères posés en matière de célérité pour la poursuite pénale ne s'appliquent pas indistinctement à l'exécution des peines. Portée du principe de la célérité dans le domaine de l'exécution des peines (consid. 3). Pas de violation du principe de la célérité dans le cas d'espèce (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-07-05;1p.22.2004

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.