29/06/2004 | SUISSE | N°C.222/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2004, C.222/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : C.222/03
Date de la décision : 29/06/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 28 al. 1, art. 30 al. 1 let. e et art. 96 al. 2 LACI ainsi que art. 42 al.1 et 2 OACI: Condition de l'annonce dans le délai d'une incapacité de travail et motif de suspension en cas de violation de l'obligation d'annoncer. En cas de violation répétée de l'obligation d'annoncer au sens de l'art. 42 al. 1 OACI sans excuse valable, un cumul des sanctions selon les art. 42 al. 2 OACI et 30 al. 1 let. e LACI est admissible (consid. 3.1.2: précision de l'arrêt publié aux ATF 125 V 193).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-29;c.222.03

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.