29/06/2004 | SUISSE | N°7B.76/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juin 2004, 7B.76/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.76/2004
Date de la décision : 29/06/2004

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 81 al. 1 et 2 LP; art. 1 al. 2 let. e PA; continuation de la poursuite sur la base d'un jugement en reconnaissance de dette rendu dans un autre canton. L'organe suisse d'encaissement des redevances de réception des programmes de radio et de télévision rend en première instance et pour l'ensemble du territoire suisse, en application de la PA, des décisions susceptibles de recours à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et, en dernière instance, au Tribunal fédéral. Il est totalement impliqué dans la procédure administrative de la Confédération et constitue de ce fait une autorité fédérale au sens de l'art. 1 al. 2 let. e PA, de même qu'au sens de l'art. 81 al. 1 LP. Le débiteur ne peut donc pas faire valoir les objections de l'art. 81 al. 2 LP (consid. 1.2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-29;7b.76.2004

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