23/06/2004 | SUISSE | N°5C.71/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 2004, 5C.71/2004

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.71/2004
Date de la décision : 23/06/2004

2e cour civile

Analyses

Avis aux débiteurs dans les rapports internationaux (art. 137 al. 2 en relation avec l'art. 177 CC; art. 10 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 2 octobre 1973). La décision relative à l'avis aux débiteurs ne tranche pas une affaire civile au sens de l'art. 68 OJ, de sorte qu'elle ne peut faire l'objet d'un recours en nullité, mais uniquement d'un recours de droit public selon les art. 84 ss OJ (confirmation de la jurisprudence; consid. 1). L'avis aux débiteurs constitue une sanction particulière du droit de la famille en raison de l'inexécution de l'obligation d'entretien et, partant, ne relève pas du statut de la créance alimentaire (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-23;5c.71.2004

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