Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/06/2004 | SUISSE | N°1A.139/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 juin 2004, 1A.139/2004
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.139/2004Date de la décision : 22/06/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 33 al. 3 let. a LTPF; art. 214 ss PPF; recours contre une décision du Tribunal pénal fédéral relative à des mesures de contrainte. La voie du recours au Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public) est ouverte contre les décisions du Tribunal pénal fédéral (Cour des plaintes) concernant les mesures alternatives à la détention préventive, telles que la saisie du passeport ou des papiers d'identité ou l'obligation de s'annoncer (consid. 2). Le Ministère public de la Confédération est habilité à recourir devant le Tribunal fédéral en tant que partie à la procédure pénale fédérale, après l'annulation par le Tribunal pénal fédéral des mesures de substitution ordonnées par l'Office des juges d'instruction fédéraux. Délai de recours et droits de partie dans la procédure de recours devant le Tribunal pénal fédéral (consid. 3). Admission de la violation des droits de partie du Ministère public de la Confédération dans la procédure devant le Tribunal pénal fédéral (consid. 4-5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-22;1a.139.2004
