Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
21/06/2004 | SUISSE | N°1A.148/2004
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2004, 1A.148/2004
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.148/2004Date de la décision : 21/06/2004
1re cour de droit public
Analyses
Art. 33 al. 3 let. a LTPF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant un mandat d'arrêt aux fins d'extradition. Les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral concernant des mesures de contrainte, y compris les mandats d'arrêt aux fins d'extradition selon l'art. 47 EIMP, peuvent être attaquées par recours au Tribunal fédéral aussi par l'Office fédéral de la justice (consid. 1). L'incarcération de la personne poursuivie est de règle pendant la procédure d'extradition: les conditions d'une mise en liberté exceptionnelle doivent être examinées selon des critères rigoureux, plus sévères que ceux applicables en matière de détention préventive; rappel de la jurisprudence. Les conditions d'une mise en liberté ne sont pas satisfaites en l'espèce (consid. 2). En principe, par suite de l'abrogation de l'art. 219 al. 3 PPF, les procédures de plainte et de recours ne sont plus gratuites (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-06-21;1a.148.2004
