07/05/2004 | SUISSE | N°4C.332/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2004, 4C.332/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.332/2003
Date de la décision : 07/05/2004

1re cour civile

Analyses

Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP. Conditions qui doivent être remplies, selon l'art. 19 al. 1 LDIP, pour qu'une norme d'intervention du droit étranger trouve application (consid. 3.3-3.5). La prise en considération de telles normes doit rester l'exception et n'entre en particulier pas en question si la LDIP prévoit elle-même une réglementation spéciale. L'entraide judiciaire prévue par les art. 166 ss LDIP en vue de la reconnaissance d'une décision de faillite étrangère constitue une telle réglementation spéciale (consid. 3.5.1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-07;4c.332.2003

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