06/05/2004 | SUISSE | N°P.73/03

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 2004, P.73/03

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : P.73/03
Date de la décision : 06/05/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 3d al. 1 let. a LPC; art. 8 OMPC: Remboursement des frais de dentiste. La notion de frais de dentiste au sens de l'art. 3d al. 1 let. a LPC comprend en principe les coûts occasionnés par tous les traitements dentaires. Ceux-ci doivent être remboursés pour autant que les conditions posées par l'art. 8 OMPC sont remplies (il doit s'agir d'un traitement simple, économique et adéquat; le cas échéant il faut produire un devis). Il n'existe aucune base légale pour une exclusion générale des mesures dentaires visant à traiter une maladie (in casu: assainissement d'amalgames) (consid. 4.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-06;p.73.03

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