05/05/2004 | SUISSE | N°4C.197/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 mai 2004, 4C.197/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.197/2003
Date de la décision : 05/05/2004

1re cour civile

Analyses

Art. 8 et 9 CC, art. 2 let. a LPM; signe qui s'est imposé comme marque; fardeau de la preuve lorsqu'une marque est inscrite dans le registre des marques avec la mention "marque qui s'est imposée dans le commerce". Un signe appartenant au domaine public est inscrit dans le registre des marques comme "marque qui s'est imposée dans le commerce" dès que cette qualité apparaît vraisemblable. Une telle inscription ne constitue pas une présomption, au sens de l'art. 9 CC, que la marque s'est imposée au public; dans un procès civil, ce point doit être prouvé, conformément à l'art. 8 CC, par celui qui entend déduire des droits de la marque (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-05;4c.197.2003

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