Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/05/2004 | SUISSE | N°B.78/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mai 2004, B.78/01
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.78/01Date de la décision : 04/05/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 56a al. 1 LPP: Nature juridique de cette disposition et légitimation passive. L'art. 56a al. 1 LPP constitue le fondement juridique de la responsabilité des personnes qui ne sont pas visées par le régime de responsabilité de l'art. 52 LPP et qui répondent de l'insolvabilité de l'institution de prévoyance, de même que du droit de recours du fonds de garantie à l'encontre de ce même cercle de personnes (consid. 2). En tant qu'autorités de surveillance sur les institutions de prévoyance, les cantons font partie des personnes (morales) au sens de l'art. 56a al. 1 LPP qui sont responsables du dommage découlant de l'insolvabilité de l'institution de prévoyance et contre lesquelles le fonds de garantie dispose d'un droit de recours (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-05-04;b.78.01
