08/04/2004 | SUISSE | N°4C.140/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2004, 4C.140/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.140/2003
Date de la décision : 08/04/2004

1re cour civile

Analyses

Juridiction civile; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève. Les tribunaux civils sont liés par une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la levée de l'immunité diplomatique du représentant d'un Etat, à moins que la décision ne soit nulle (consid. 3.3). Compétence et procédure pour la levée de l'immunité diplomatique d'un membre d'une Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève (consid. 3.4). La nullité de la décision du DFAE sur la levée de l'immunité diplomatique est niée en l'espèce, avec pour conséquence la compétence des juridictions civiles suisses (consid. 3.5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-04-08;4c.140.2003

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