Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/04/2004 | SUISSE | N°2P.223/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2004, 2P.223/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.223/2003Date de la décision : 08/04/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 8 et 9 Cst., art. 13 Pacte ONU I; taxes universitaires à l'Université de Bâle. Compte tenu de la loi cantonale sur l'Université, le règlement sur les taxes de l'Université de Bâle dispose d'une base légale formelle suffisante pour une augmentation des taxes semestrielles, aussi longtemps que celle-ci reste dans des limites usuelles. Tel est le cas d'une augmentation d'environ 100 fr., après que les taxes ont été augmentées pour la dernière fois en 1997. En revanche, la base légale formelle actuelle se révèle insuffisante pour des augmentations futures dépassant de manière notable le renchérissement (consid. 2). Confirmation de la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 2 let. c du Pacte ONU I, selon laquelle un particulier ne peut pas invoquer directement cette disposition dans un litige en matière de taxes universitaires. Quoi qu'il en soit, l'augmentation de taxes litigieuse n'apparaît pas inconstitutionnelle à la lumière de cette disposition (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-04-08;2p.223.2003
