Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/03/2004 | SUISSE | N°I.665/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mars 2004, I.665/03
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Synthèse
Numéro d'arrêt : I.665/03Date de la décision : 31/03/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 82 al. 2 LPGA: Continuité des dispositions cantonales de procédure. Les dispositions cantonales qui ne sont pas compatibles avec la LPGA doivent être adaptées à cette loi dans un délai de cinq ans à partir de son entrée en vigueur. Cette règle transitoire ne change toutefois rien à l'applicabilité principale et prioritaire du droit cantonal de procédure conforme à la LPGA pour la procédure de recours devant le tribunal des assurances sociales (consid. 2.1). Art. 55 al. 1 et 57 LPGA; art. 69 PA: Demande d'interprétation. La LPGA ne prévoit pas de demande d'interprétation des jugements cantonaux. C'est seulement pour la procédure administrative devant les assureurs sociaux qu'une demande d'interprétation telle qu'elle est réglée à l'art. 69 PA pourrait à la rigueur entrer en considération de manière subsidiaire en vertu de l'art. 55 al. 1 LPGA (consid. 2.2).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-31;i.665.03
