23/03/2004 | SUISSE | N°8G.5/2004

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 mars 2004, 8G.5/2004

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 8G.5/2004
Date de la décision : 23/03/2004

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 340bis al. 1 let. a CP en liaison avec l'art. 305bis CP; enquêtes en matière de criminalité organisée et de criminalité économique, distinction entre la juridiction fédérale et cantonale en cas de blanchiment d'argent commis en partie à l'étranger. Critères d'interprétation de l'art. 340bis al. 1 let. a CP (consid. 2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-23;8g.5.2004

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