Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/03/2004 | SUISSE | N°H.14/03
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 2004, H.14/03
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : H.14/03Date de la décision : 12/03/2004
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 8 et Annexe II ALCP; art. 94 du règlement no 1408/71; art. 118 du règlement no 574/72; art. 153a LAVS; art. 7 let. a de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale du 14 décembre 1962: Droit à une indemnité forfaitaire. Ni l'art. 94 du règlement no 1408/71, ni l'art. 118 du règlement no 574/72 ne règlent la question du droit applicable à l'examen d'une demande d'indemnité forfaitaire en lieu et place d'une rente de vieillesse de l'AVS dans le cas où l'ALCP est entré en vigueur seulement après l'accomplissement de l'âge ouvrant le droit à une telle prestation mais avant le prononcé de la décision administrative litigieuse (consid. 4). En l'absence d'une telle norme, la solution doit être recherchée dans le droit interne (consid. 5). Dès lors que l'état de fait (l'accomplissement de la 65ème année) qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques s'est réalisé dans le cas particulier avant le 1er juin 2002, la demande d'indemnité forfaitaire aurait dû, en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances (ATF 127 V 467 consid. 1), être examinée et admise en vertu de l'art. 7 let. a de la convention italo-suisse relative à la sécurité sociale (consid. 5 et 6).
Références :
22.02.2001 C-52/99; 21.01.1999 C-120/97; 07.05.1998 C-113/96; 04.05.1988 C- 83/87; 29.01.1985 C-234/83; 13.10.1976 C-32/76
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-12;h.14.03
