| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 2004, C.266/03

Synthèse

Numéro d'arrêt : C.266/03
Date de la décision : 12/03/2004

Cour des assurances sociales

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Analyses

Art. 49 al. 1 et art. 55 LPGA; art. 5 al. 1 PA: L'existence d'une décision comme condition pour un jugement au fond. Même sous l'empire de la LPGA, dans un système où la juridiction administrative est saisie sur recours, le prononcé d'une décision constitue une condition indispensable pour qu'il y ait un jugement au fond dans la procédure administrative subséquente ou dans la procédure de recours de droit administratif. La notion de décision correspond, à défaut d'une concrétisation plus précise dans l'art. 49 al. 1 LPGA, à celle de l'art. 5 al. 1 PA (consid. 2.3). Art. 49 al. 1 et art. 59 LPGA; art. 103 let. a OJ: Intérêt digne de protection. La notion d'intérêt digne de protection d'après l'art. 59 LPGA pour la procédure de recours cantonale doit être interprétée sur le plan matériel de la même manière que celle d'après l'art. 103 let. a OJ pour la procédure fédérale de recours de droit administratif (consid. 2.2). Art. 49 al. 2 et art. 55 LPGA; art. 5 al. 1 let. b en relation avec l'art. 25 PA: Décision de constatation. Condition pour une décision de constatation: la jurisprudence développée à propos de la notion d'intérêt digne de protection au sens de l'art. 25 al. 2 PA est déterminante pour l'interprétation de la notion d'"intérêt digne d'être protégé" contenue dans l'art. 49 al. 2 LPGA (consid. 2.4). L'objet d'une décision de constatation au sens de l'art. 49 al. 2 LPGA se détermine d'après l'art. 5 al. 1 let. b PA et concerne toujours des droits ou des obligations (conséquences juridiques) individuels concrets, mais pas des constatations de fait (consid. 2.5).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-12;c.266.03