12/03/2004 | SUISSE | N°2A.441/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 mars 2004, 2A.441/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.441/2003
Date de la décision : 12/03/2004

2e cour de droit public

Analyses

Art. 20 LSA; art. 14 al. 1 2e phrase, 15 al. 2, 67 et 68 al. 2 LPP; art. 12 et 17 OPP 2; admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obligatoire. Dans la procédure d'approbation du droit des assurances, la conformité des tarifs avec le régime obligatoire LPP et les dispositions correspondantes doit aussi être contrôlée (consid. 2). Les surprimes d'assurance destinées à financer la garantie de l'intérêt minimal respectivement du taux de conversion ne sont pas en soi contraires au système LPP (consid. 3 et 4); conditions auxquelles elles peuvent être admises (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-12;2a.441.2003

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