10/03/2004 | SUISSE | N°6S.387/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 mars 2004, 6S.387/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.387/2003
Date de la décision : 10/03/2004

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 260quater CP en liaison avec l'art. 21 al. 1 CP; tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes. La tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes est punissable (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-10;6s.387.2003

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