02/03/2004 | SUISSE | N°5C.232/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 2004, 5C.232/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.232/2003
Date de la décision : 02/03/2004

2e cour civile

Analyses

Art. 973 al. 1 CC; foi publique attachée au registre foncier; limites. L'inscription d'un droit qui ne peut pas l'être ne bénéficie pas de la protection de la foi publique (consid. 3.1). Est susceptible d'être inscrite une servitude foncière qui grève une part de propriété par étages en faveur d'une autre (consid. 3.2), même si la part de propriété par étages grevée est constituée en copropriété dépendante (consid. 3.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-02;5c.232.2003

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