02/03/2004 | SUISSE | N°4C.123/1997

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 2004, 4C.123/1997

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.123/1997
Date de la décision : 02/03/2004

1re cour civile

Analyses

Cession légale dans le rapport de fiducie et droit de compenser du tiers; compensation de créances en différentes monnaies. Bonne foi du tiers comme condition de son droit de compenser (consid. 5.1 et 5.2). Droit de compenser légal et contractuel au cas où les créances compensées sont en différentes monnaies (consid. 6.2). Motivation insuffisante de la créance en paiement d'intérêts moratoires au sens de l'art. 104 al. 2 CO (consid. 7.1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-03-02;4c.123.1997

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