Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
16/01/2004 | SUISSE | N°2A.457/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 16 janvier 2004, 2A.457/2003
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.457/2003Date de la décision : 16/01/2004
2e cour de droit public
Analyses
Art. 103 let. b et art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ; art. 17 al. 2 LSEE; art. 8 et 191 Cst.; art. 8, 13 et 14 CEDH; art. 3 Annexe I ALCP; regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse. Qualité pour recourir de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (consid. 1.1); recevabilité du recours de l'autorité qui conteste la reconnaissance - contraire au droit fédéral - d'un droit à une autorisation (consid. 1.2). Regroupement familial différé de l'enfant étranger d'un Suisse, en cas de parents vivant séparés, sur la base de l'art. 17 al. 2 LSEE? Confirmation des conditions y relatives (consid. 2). Viole le droit fédéral, le jugement cantonal (consid. 3.1) qui veut, sur une base constitutionnelle, déduire de la réglementation du regroupement familial prévue par l'Accord sur la libre circulation des personnes un droit analogue au regroupement familial en faveur de l'enfant étranger d'un Suisse, bien qu'il n'ait pas la nationalité d'un Etat membre (consid. 4.1). La jurisprudence du Tribunal fédéral à ce sujet respecte tant l'art. 14 que l'art. 13 CEDH (4.2). Il n'existe de prime abord aucune inégalité de traitement au détriment du Suisse en matière de regroupement familial, lorsque le membre étranger de sa famille qui vient d'un Etat tiers ne résidait pas déjà légalement dans un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes (consid. 4.3).
Références :
23.09.2003 C-109/01
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-16;2a.457.2003
