15/01/2004 | SUISSE | N°2A.419/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 janvier 2004, 2A.419/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.419/2003
Date de la décision : 15/01/2004

2e cour de droit public

Analyses

Loi sur les denrées alimentaires; art. 19 al. 1 let. b de l'ordonnance sur les denrées alimentaires; interdiction de tromper; jus d'orange; notice sur l'emballage. La tromperie peut consister entre autres à donner au consommateur l'impression qu'une denrée alimentaire possède une propriété particulière, alors que toutes les denrées alimentaires comparables possèdent cette propriété (consid. 2). L'indication (vraie) "sans addition de sucre", contestée en l'espèce, renseigne le consommateur sur une question non négligeable pour décider de l'achat. Une intervention de l'autorité fondée sur l'interdiction de tromper le consommateur n'est par conséquent pas justifiée (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-15;2a.419.2003

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.