09/01/2004 | SUISSE | N°I.281/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 janvier 2004, I.281/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.281/02
Date de la décision : 09/01/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 21 al. 1, art. 27 al. 1 LAI; art. 14 al. 1, art. 24 al. 2 RAI; art. 2 al. 4 OMAI, chiffre 5.07 annexe OMAI: Portée de la convention tarifaire conclue entre l'Office fédéral des assurances sociales et les fournisseurs de prestations pour les appareils auditifs, applicable dès le 1er avril 1999. La remise d'un appareil auditif correspondant aux tarifs conventionnels établis est présumée répondre suffisamment au besoin d'appareillage de l'assuré. Conditions auxquelles l'assurance-invalidité est tenue de prendre en charge un appareil auditif dont le coût excède ce qui est prévu dans la convention tarifaire (consid. 4).

Références :

17.05.2004 I 547/03; 18.05.2004 I 467/02; 18.05.2004 I 815/02; 07.05.2004 I 676/02; 07.05.2004 H 340/01; 04.05.2004 H 150/01

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-09;i.281.02

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