06/01/2004 | SUISSE | N°B.102/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 janvier 2004, B.102/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.102/02
Date de la décision : 06/01/2004

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 122 et 142 CC; art. 22 et 25a LFLP; art. 73 LPP: Compétence matérielle. La compétence matérielle du tribunal des assurances sociales en matière de partage des prestations de sortie en cas de divorce s'étend également aux litiges avec des institutions de libre passage (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2004-01-06;b.102.02

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