Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
31/12/2003 | SUISSE | N°B.34/02
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 décembre 2003, B.34/02
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.34/02Date de la décision : 31/12/2003
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 73 et 74 LPP: Compétence dans les litiges en matière de prestations qui relèvent de la libre appréciation. La compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée tant que la prestation relevant de la libre appréciation forme un tout avec une prestation de la prévoyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui relève, en cas de contestation, de la procédure prévue à l'art. 73 LPP. C'est en particulier le cas lorsque la prestation litigieuse (in casu: la compensation du renchérissement pour des rentes de vieillesse en cours), à laquelle ni la loi ni le règlement ne donne droit, a une influence directe sur le montant d'une rente reconnue (consid. 3.3; précision de jurisprudence).
Références :
31.12.2003 GG 31121/03
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-31;b.34.02
