19/12/2003 | SUISSE | N°U.27/02

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2003, U.27/02

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : U.27/02
Date de la décision : 19/12/2003

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 18 al. 1 et 2 LAA, art. 28 al. 1 et 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002); art. 16 LPGA: Détermination du degré d'invalidité. Le résultat exact du calcul doit être arrondi au chiffre en pour cent supérieur ou inférieur selon les règles applicables en mathématiques (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 127 V 129) (consid. 3).

Références :

01.07.2003 GG 1073/03

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-19;u.27.02

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