| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2003, 6S.415/2003

{T 0/2}
6S.415/2003 /pai

Arrêt du 19 décembre 2003
Cour de cassation pénale

MM. et Mme les Juges Schneider, Président,
Kolly et Pont Veuthey, Juge suppléante.
Greffière: Mme Kistler.

X. ________,
recourant,

contre

Y.________ SA,
intimée,
Procureur général du canton du Jura, Le Château, case postale 9, 2900
Porrentruy.

Escroquerie (art. 146 CP),

pourvoi en nullité contre l'arrêt de la Cour pénale du Tribunal
cantonal du
canton du Jura, du 23 septembre 2003.

Faits:

A.
Par jugement du 13 juin 2003, le juge pénal du Tribunal de première
instance
du canton du Jura a reconnu X.________ coupable de deux escroqueries,
dont
l'une d'importance mineure, et l'a condamné à dix jours
d'emprisonnement,
avec sursis pendant trois ans.

B.
Par arrêt du 23 septembre 2003, la Cour pénale du Tribunal cantonal
jurassien
a considéré que l'escroquerie d'importance mineure était prescrite,
et n'a
retenu à l'égard de X.________ que la seconde escroquerie. En
conséquence,
elle a réduit la peine à huit jours d'emprisonnement, avec sursis
pendant
trois ans.

En résumé, les faits à la base de cette condamnation sont les
suivants:

Le 13 juillet 2001, X.________ a conclu avec la société Y.________ SA,
succursale de Porrentruy, deux contrats de location pour deux
téléviseurs,
d'une valeur d'assurance de Fr. 574.- chacun. La durée du contrat a
été fixée
à 36 mois et le prix de location à Fr. 24.- par mois et par appareil.

Sous la rubrique intitulée "renseignements propres", les contrats de
location
mentionnaient "AVS" au titre d'employeur, et un trait figurait en
face des
rubriques "Nombre de poursuites" et "Nombre d'actes de défaut de
biens",
alors qu'à cette époque, X.________ faisait l'objet de trois
poursuites pour
un total de Fr. 2'281.- et que les actes de défaut de biens
représentaient un
montant global dépassant les Fr. 140'000.-. En outre, l'un des
contrats
précisait que X.________ avait un revenu supérieur à Fr. 4'000.-,
alors qu'en
procédure, il a déclaré qu'il disposait d'un revenu mensuel de Fr.
2'542.-
net par mois. X.________ a signé la rubrique "renseignements propres"
après
la mention suivante: "Le soussigné certifie la justesse de ces
indications".

X. ________ n'a payé que la première mensualité, tout en gardant les
deux
téléviseurs.

C.
X. ________ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une
violation de l'art. 146 CP, il conclut à l'annulation de l'arrêt
attaqué. En
outre, il sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Saisi d'un pourvoi en nullité, le Tribunal fédéral contrôle
l'application du
droit fédéral (art. 269 PPF) sur la base exclusive de l'état de fait
définitivement arrêté par l'autorité cantonale (cf. art. 277bis et
273 al. 1
let. b PPF). Le raisonnement juridique doit se fonder sur les faits
retenus
dans la décision attaquée, dont le recourant ne peut s'écarter.

Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués, mais il ne
peut
aller au-delà des conclusions du recourant (art. 277bis PPF).
Celles-ci, qui
doivent être interprétées à la lumière de leur motivation,
circonscrivent les
points litigieux (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66).

2.
Le recourant conteste sa condamnation pour escroquerie. Il soutient
notamment
n'avoir pas agi astucieusement. Il n'aurait recouru à aucune mise en
scène
pour cacher sa situation financière. Selon lui, il appartenait à la
société
bailleresse de vérifier sa solvabilité, vérification qui ne posait
pas de
problème particulier.

2.1 Aux termes de l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui
qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou
l'aura
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la
victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un
tiers.

Le comportement délictueux consiste donc à tromper autrui et à
l'amener ainsi
à un ou plusieurs actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou
à ceux
d'un tiers. Il faut donc une tromperie motivante, qui peut se
présenter sous
la forme d'affirmations fallacieuses, de dissimulation de faits vrais
ou
encore consister à conforter la dupe dans l'erreur. La loi pénale ne
tend pas
à protéger la personne qui aurait pu éviter d'être trompée en faisant
preuve
d'un minimum d'attention. C'est pourquoi elle exige que la tromperie
soit
astucieuse. Sur le plan subjectif, l'auteur doit agir
intentionnellement et
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un
enrichissement
illégitime.

2.2 En l'espèce, l'autorité cantonale a retenu qu'au moment de la
conclusion
des contrats de location, le recourant avait trompé la société
bailleresse
sur sa véritable situation financière et lui avait caché sa volonté
délibérée
de ne pas s'acquitter du prix de location. Le recourant conteste ce
point et
affirme qu'il avait au départ l'intention d'honorer les contrats, dès
lors
que ceux-ci portaient sur des montants modestes. Savoir ce que
l'auteur
voulait relève cependant de l'établissement des faits (ATF 119 IV 1
consid.
5a p. 3). Par son argumentation, le recourant s'écarte donc de l'état
de fait
cantonal, ce qu'il n'est pas habilité à faire dans un pourvoi. Son
grief est
dès lors irrecevable (ATF 125 IV 49 consid. 2d p. 56). En étant
d'emblée
décidé à ne pas respecter les contrats, le recourant a donc trompé la
société
bailleresse sur sa volonté de payer les loyers convenus; reste à
examiner si
cette tromperie est astucieuse.

2.3 Selon la jurisprudence, la tromperie est astucieuse lorsque
l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à
une
mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses
informations,
si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement
ou ne
peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la
dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera
à le
faire en raison d'un rapport de confiance particulier. L'astuce n'est
pas
réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il
n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait
fait
preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les
mesures de prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir
si elle a
fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est
exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle
n'a pas
observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF
128 IV 18
consid. 3a p. 20/21).

Ainsi, dans le domaine des contrats, une tromperie portant sur la
volonté
d'exécuter une prestation sera astucieuse, notamment lorsque la
vérification
de la capacité d'exécution ne peut pas être exigée de la dupe (ATF
125 IV 124
consid. 3a p. 128; 118 IV 359 consid. 2 p. 360 ss). Cette hypothèse
vise en
particulier des opérations courantes de faible valeur, pour
lesquelles une
vérification entraînerait des frais ou une perte de temps
disproportionnée ou
ne peut être exigée pour des raisons commerciales (Corboz, Les
infractions en
droit suisse, vol. I, nos 19 et 20 ad art. 146 CP).
Rehberg/Schmid/Donatsch
relèvent à ce sujet que, pour les commandes de marchandises de faible
valeur,
il n'est pas nécessaire de vérifier la solvabilité de l'acheteur
avant la
livraison sur facture (Strafrecht III, 8e éd., Zurich 2003, p. 187 et
la
référence citée).
Dans les circonstances d'espèce, rien ne permet de dire que la société
bailleresse a fait preuve d'une légèreté justifiant d'exclure
l'astuce. Elle
a en effet pris un certain nombre de précautions lors de la
conclusion du
contrat, en contrôlant l'identité du prévenu, en vérifiant qu'il ne
figurait
pas sur sa propre liste de mauvais débiteurs et en lui demandant des
renseignements sur sa situation financière. Lorsque le recourant
soutient
qu'il n'aurait pas rempli lui-même les rubriques des contrats de
location
relatives à sa situation financière, et n'aurait même pas eu
connaissance des
renseignements y figurant, il s'écarte de l'état de fait cantonal, et
son
grief est donc irrecevable. Selon le recourant, la société
bailleresse aurait
dû demander un extrait des poursuites. L'obligation contractuelle à
la charge
du recourant n'était cependant que de l'ordre de Fr. 1'700.- et
n'était dès
lors pas d'une importance telle qu'elle imposait en soi un contrôle
plus
approfondi que celui qui a été effectué. Il n'appartenait pas en
particulier
à la société bailleresse de requérir des renseignements
supplémentaires
auprès de l'office des poursuites. Au vu de l'ensemble de ces
éléments, il
faut admettre que la tromperie est de nature astucieuse.

2.4 Les autres éléments constitutifs objectifs de l'escroquerie sont
également réalisés. La tromperie astucieuse du recourant a amené la
société
bailleresse à accomplir un acte préjudiciable à ses intérêts, dès
lors que
celle-ci a remis les appareils au recourant. En outre, la société
intimée a
bien subi un dommage, puisque le recourant ne s'est pas acquitté du
prix de
location des deux téléviseurs. Sur le plan subjectif, l'autorité
cantonale a
retenu que le recourant avait trompé la société bailleresse avec
conscience
et volonté, amenant celle-ci à accomplir un acte préjudiciable à ses
intérêts, et qu'il avait donc agi intentionnellement. Le recourant
conteste
ce point. La détermination de la volonté est cependant une question
de fait,
qui lie la cour de céans. Le grief du recourant est donc irrecevable.
Le
recourant a enfin agi dans un dessein d'enrichissement illégitime,
puisqu'il
voulait obtenir la mise à disposition de deux téléviseurs sans
s'acquitter du
prix de location qu'il s'était engagé à payer. En conséquence, il
convient
d'admettre que les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de
l'escroquerie sont réalisés et que c'est à juste titre que l'autorité
cantonale a condamné le recourant en application de l'art. 146 CP.

3.
Enfin, le recourant estime qu'il s'agit d'un cas bagatelle tombant
sous le
coup de l'art. 172ter al. 1 CP.

Selon cette disposition, l'auteur sera puni, sur plainte, des arrêts
ou de
l'amende si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible
valeur ou un
dommage de faible importance. Le Tribunal fédéral a fixé à Fr. 300.-
la
limite permettant de dire qu'un élément patrimonial est de peu de
valeur (ATF
123 IV 197 consid. 2a p. 199). Cette question est indépendante de la
notion
d'astuce et des mesures de prudence qui peuvent être demandées à la
dupe lors
des opérations de faible valeur. En l'espèce, l'infraction porte sur
un
montant de Fr. 1'728.- (24 fr. x 2 x 36). Il ne s'agit donc
manifestement pas
d'un cas de peu d'importance au sens de l'art. 172ter CP. Mal fondé,
le grief
du recourant doit être rejeté.

4.
Au vu de ce qui précède, le pourvoi doit être rejeté dans la mesure
où il est
recevable. Le recourant, qui succombe, doit être condamné aux frais
(art. 278
al. 1 PPF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à la société
intimée qui
n'a pas déposé de mémoire dans la procédure devant le Tribunal
fédéral.

La cause étant ainsi tranchée, la requête d'effet suspensif est
devenue sans
objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le pourvoi est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 francs est mis à la charge du
recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties, au Procureur
général du
canton du Jura et à la Cour pénale du Tribunal cantonal jurassien.

Lausanne, le 19 décembre 2003

Au nom de la Cour de cassation pénale
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: