19/12/2003 | SUISSE | N°2A.417/2003

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2003, 2A.417/2003

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.417/2003
Date de la décision : 19/12/2003

2e cour de droit public

Analyses

Art. 7, 17 et 39 LCart; art. 45 PA; mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels. Recours contre une décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles dans le cadre de la procédure administrative du droit des cartels (consid. 1). Conditions auxquelles des mesures provisionnelles peuvent être prononcées (consid. 2). Celui qui demande que des mesures provisionnelles soient prononcées ne peut pas choisir à son gré entre la voie du droit administratif ou celle du droit civil; délimitation en fonction du critère de l'intérêt public à la protection d'une concurrence efficace et celui des intérêts privés (consid. 2.4, 3.4.1 et 4). Question de savoir si une augmentation des prix pour les acheteurs intermédiaires représente un préjudice difficilement réparable pour une concurrence efficace (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-19;2a.417.2003

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