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19/12/2003 | SUISSE | N°2A.246/2003

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 décembre 2003, 2A.246/2003


{T 0/2}
2A.246/2003 /svc

Arrêt du 19 décembre 2003
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller,
Yersin et
Merkli.
Greffier: M. Addy.

Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration, 3003 Berne,
recourant,

contre

X.________,
intimée, représentée par Me Anne Giovannini, avocate,
Service de la population et des migrants
du canton de Fribourg, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
Ire

Cour administrative, route André-Piller 21,
case postale, 1762 Givisiez.

refus d'une autorisation de séjour et renvoi...

{T 0/2}
2A.246/2003 /svc

Arrêt du 19 décembre 2003
IIe Cour de droit public

MM. et Mme les Juges Wurzburger, Président, Hungerbühler, Müller,
Yersin et
Merkli.
Greffier: M. Addy.

Office fédéral de l'immigration, de l'intégration
et de l'émigration, 3003 Berne,
recourant,

contre

X.________,
intimée, représentée par Me Anne Giovannini, avocate,
Service de la population et des migrants
du canton de Fribourg, 1700 Fribourg,
Tribunal administratif du canton de Fribourg,
Ire Cour administrative, route André-Piller 21,
case postale, 1762 Givisiez.

refus d'une autorisation de séjour et renvoi d'une étrangère séparée
d'un
ressortissant communautaire,

recours de droit administratif contre la décision du Tribunal
administratif
du canton de Fribourg,
Ire Cour administrative, du 7 avril 2003.

Faits:

A.
X. ________, ressortissante brésilienne née en 1974, a effectué
différents
séjours touristiques en Suisse entre les mois de décembre 1996 et
octobre
2000 afin de rendre visite à sa mère qui y est établie depuis 1994. En
janvier 2001, elle a sollicité et obtenu une autorisation de séjour
en vue de
préparer son mariage avec Y.________, un ressortissant italien né en
1961 qui
vit dans le canton de Fribourg au bénéfice d'un permis
d'établissement.


Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.246/2003
Date de la décision : 19/12/2003
2e cour de droit public

Analyses

Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE; art. 7 let. d et art. 16 al. 2 ALCP; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus de droit; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Importance d'une vie commune des époux pour le regroupement familial en vertu des art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE. Limite résultant de l'abus de droit (rappel de jurisprudence; consid. 4). Prise en compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes antérieurs au 21 juin 1999 pour interpréter l'art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP (art. 16 al. 2 ALCP; consid. 5). Portée de cette jurisprudence pour le juge suisse (consid. 6). Nature du droit dérivé des membres de la famille d'un travailleur communautaire de "s'installer" avec lui au sens de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (consid. 7). Pour l'époux, ce droit existe pendant toute la durée formelle du mariage (consid. 8), sous réserve d'une situation d'abus de droit (consid. 9 et 10).


Références :

23.09.2003 C-109/01; 18.10.1990 C-297/88; 21.06.1988 C-39/86; 17.09.2002 C- 413/99; 18.05.1989 C-249/86; 13.02.1985 C-267/83; 13.11.1990 C-308/89; 30.0 4.1996 C-308/93; 03.12.1974 C-33/74; 09.03.1999 C-212/97; 07.07.1992 C-370/ 90; 17.04.1997 C-351/95; 30.09.1997 C-36/96


Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-19;2a.246.2003 ?
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