Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
12/12/2003 | SUISSE | N°5C.76/2003
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 décembre 2003, 5C.76/2003
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Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.76/2003Date de la décision : 12/12/2003
2e cour civile
Analyses
Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l'art. 586 al. 3 CC pour intenter un nouveau procès durant l'inventaire, devient sans objet lorsque cette procédure s'achève alors que la cause est pendante (consid. 2). La réglementation prévue par la LP en matière de sursis concordataire est applicable par analogie à la compensation opérée par un créancier du de cujus au cours de la procédure de bénéfice d'inventaire qui a précédé la liquidation de la succession par voie de faillite (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2003-12-12;5c.76.2003
